Généralisation de l'Autoliquidation de la TVA

A compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations sera transférée à la Direction Générale des Finances Publiques
Conformément à la loi de finances pour 2020 publiée le 29/12/19, à compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations sera transférée à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Par conséquent, à compter de cette date, le régime d’autoliquidation de la TVA due à l’importation sera généralisé. Les opérateurs pourront déclarer et payer la TVA sur leur déclaration de TVA (CA3).
Le législateur a cependant maintenu les différents régimes de suspension de la TVA, achats en franchise et régime 42. Les entreprises actuellement sous le régime simplifié d’imposition pourront bénéficier de l’autoliquidation à la condition de passer sous le régime normal.

Cette nouvelle modalité déclarative permettra de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA et ce, sans avance de trésorerie.
La déclaration de TVA va ainsi évoluer pour intégrer les opérations portant sur les importations.

Afin de faciliter ces démarches, la CA3 sera pré-remplie à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés par les sociétés à la DGDDI. Les montants pré-remplis devant faire l’objet d’une vérification de la part des opérateurs déclarants.
La complétion ou la modification seront possibles. Les Douanes conserveront la prérogative de constater et contrôler la base d’imposition. En cas de redressement contre un assujetti, le recouvrement sera diligenté par la DGFIP.

Dans cette perspective Dimotrans Group enverra aux importateurs concernés entre le 05 et le 10 de chaque mois suivant la période, un état récapitulatif des opérations effectuées pour son compte.
Ce support indiquera, outre les coordonnées de l’importateur et du fournisseur, les différentes déclarations et dates associées, le régime douanier ainsi que l’assiette de TVA et montant de TVA, le tout réparti selon le taux de TVA applicable aux produits importés.

Pour les importateurs qui souhaiteraient conserver en parallèle le régime d’achats en franchise, il est conseillé d’obtenir le contingent 2022 pour le 2 janvier.

A défaut les flux seront dédouanés avec une soumission cautionnée ou sous régime d’autoliquidation.

Afin de faciliter ces transmissions nous vous demandons en retour de nous adresser les coordonnées des personnes en charge de recevoir les états TVA.

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter notre équipe Douane