NOUVEAU ET IMPORTANT : AUTOLIQUIDATION DE LA TVA

La possibilité d’opter pour l’autoliquidation de la TVA due à l’importation sur la déclaration de TVA est désormais ouverte à tous les opérateurs établis sur le territoire de l’UE.

L’article 27 de la loi pour l’économie bleue (définitivement adoptée le 7 juin) généralise à tous les opérateurs établis sur le territoire de l’UE la possibilité d’opter pour l’autoliquidation de la TVA due à l’importation sur la déclaration de TVA, déposée auprès de la DGFIP. 

Ce dispositif d’option était jusqu’alors réservé, on le rappelle, aux entreprises établies dans l'Union européenne titulaires d'une procédure de dédouanement unique (PDU) en leur nom propre ainsi qu’aux entreprises établies hors de l’UE faisant appel à un représentant en douane titulaire d’une PDU. L’article 27 précité supprime la condition tenant à la PDU pour les opérateurs communautaires, mais la maintient pour les opérateurs tiers (hors UE).

La loi permet désormais à tous les assujettis établis dans l'Union d'opter pour l'autoliquidation de la TVA, sans condition. Il leur suffit de demander l’option aux services douaniers via un formulaire prévu à cet effet, afin de pouvoir, pour toutes les importations réalisées à compter du 1er jour du mois suivant, bénéficier du système d'auto liquidation de la TVA, jusqu'à la fin de la troisième année suivante.L’option sera renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans, sauf dénonciation.

La mise en œuvre de cette nouvelle disposition nécessitant une adaptation du système d’informations douanier et des télé-procédures de dédouanement ainsi que l’évolution du référentiel douanier d’identification des entreprises, la mise en application de la mesure ne sera effective qu’à partir du 1er octobre 2016.

Pour autant les demandes peuvent être d’ores et déjà déposées auprès des services douaniers par le formulaire de "déclaration de l’option d’autoliquidation de la TVA due à l’importation".

télécharger le formulaire

Pour toute question sur ces nouvelles mesures, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre service douane à l’adresse mail suivante :