TOUT SAVOIR SUR LE SYSTÈME REX ET LE STATUT D'EXPORTATEUR ENREGISTRE (EE)

Le système REX et le statut d'Exportateur Enregistré (EE) sont entrés en application depuis le 1er Janvier 2017

Comme nous l'avions déjà évoqué , la législation concernant les preuves d'origine utilisées dans le cadre du SPG (Système des Préférences Généralisées) a évolué depuis le 1er Janvier 2017.

L’auto-certification de l’origine des marchandises sur un document commercial deviendra la norme, entraînant ainsi la fin progressive du recours aux certificats EUR.1 et FORM A.

Les opérateurs devront, dans certains cas, obligatoirement obtenir le statut d'exportateur enregistré ainsi qu'un numéro d'identification ou numéro REX (Registered Exporter System).

 

CE QUI VA CHANGER ?

 

  • Pour les preuves émises dans l’UE

Depuis le 1er Janvier 2017, l’attestation d’origine remplace la déclaration d’origine sur facture.

Les certificats EUR.1 et les FORM A de remplacement peuvent encore être visés par les autorités douanières jusqu'au 31 décembre 2017.

Au-delà de cette date, seule l’attestation d’origine pourra être utilisée.

 

  • Pour les preuves émises dans les pays bénéficiaires

Les pays bénéficiaires du SPG peuvent commencer à appliquer le système REX au 1er janvier 2017 ou demander le report de son application au 1er janvier 2018 ou au 1er janvier 2019.

Nous vous invitons à consulter le site de la Commission européenne afin de connaître les dates d'application par pays.

Toutes preuves d'origine actuelles seront remplacées par des attestations d'origine au 30 Juin 2020 et les pays bénéficiaires du SPG ne pourront plus viser de certificat FORM A.

L’attestation d’origine remplace la déclaration d’origine sur facture à la date à laquelle le pays bénéficiaire concerné commence à appliquer le système REX.

Les certificats FORM A peuvent encore être visés par les autorités douanières du pays bénéficiaire concerné pendant une période de 12 mois (prolongeable 6 mois maximum) à compter de la date où il a commencé à appliquer le système REX.


QUI EST CONCERNÉ PAR LE SYSTÈME REX ? 

 

Au sein de l’UE, devront devenir exportateurs ou ré-expéditeurs enregistrés :

  • Les opérateurs effectuant des opérations de cumul bilatéral SPG avec des envois supérieurs à 6 000€ ;
  • Les opérateurs devant émettre des preuves de remplacement dans les cas de fractionnement dans l’UE d’envois originaires de pays SPG : 

                                      - Pour des envois de montants supérieurs à 6 000€ ;

                                      - A destination de la Suisse et/ou de la Norvège.

 

 

bouton 1     REX importateurs     REX exportateurs UE

 

COMMENT OBTENIR UN NUMÉRO REX ?

Les formalités d'obtention statut d'exportateur ou ré-expéditeur engistré, ainsi que d’enregistrement et l’obtention du numéro REX pourront être réaliséés par voie électronique, via la télé procédure SOPRANO-REX à partir du 1er janvier 2017.

L’accès à SOPRANO-REX nécessite de disposer d’un compte sur le site des téléprocédures douanières : Prodouane.

 

Pour toute question sur ces nouvelles mesures, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos experts en douane  :

  • au 04 72 93 15 44
  • ou par mail : g.lyon.douane@dimotrans-group.com